Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a instauré une expérimentation de 3 ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
Aujourd’hui, le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise cette dispense concernant les achats innovants inférieurs à 100 000 €.
Alors que le développement de ces marchés est considéré à l’échelle européenne comme un levier important de développement économique, la pérennisation de cette dispense de procédure permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui en sont des acteurs incontournables.
« La pérennisation de cette expérimentation est une très bonne nouvelle. C’est un véritable levier pour faciliter l’accès des acheteurs publics aux solutions innovantes. Et par conséquent, cela permettra aux PME et aux start-up développant ces produits et services d’avoir un accès facilité à la commande publique », a déclaré Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie.
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises, a quant à lui ajouté que « L’innovation est la clé de la croissance de nos TPE / PME. Mais trop souvent, pour nos petites entreprises, trouver des débouchés pour un produit innovant peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant. C’est à elles que s’adresse la simplification de l’achat public innovant. C’est aussi une bonne nouvelle pour les acheteurs publics qui vont pouvoir mieux bénéficier du fort potentiel d’innovation de nos TPE et PME pour améliorer les services publics rendus à nos citoyens. »
Pour rappel, l’expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire. Cependant, le rapport d’évaluation du dispositif confirme son efficacité en termes d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique. Celles-ci ont en effet été les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80 % des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués.N.G.
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