Le 24 septembre 2019, les sénateurs examinent en séance publique le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Ce projet de loi vise à accompagner une « transition profonde et irréversible » des modèles de production et de consommation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif du gouvernement est de « sortir du modèle – extraire, fabriquer, consommer, jeter – qui est à bout de souffle » et de garantir une « consommation sobre des ressources non renouvelables ».
Les principaux aspects de ce projet de loi traitent les sujets suivants :
Information du consommateur
Le projet prévoit une obligation d’afficher, à partir du 1er janvier 2021, une information simple sur le caractère réparable des équipements électriques et électroniques, sous la forme d’un « indice de réparabilité ». Il rend aussi obligatoire l’information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement.
Lutte contre le gaspillage des produits non alimentaires
Le texte établit le principe d’interdiction de l’élimination des produits non alimentaires invendus, s’ils sont encore utilisables. Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus « de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus ».
Nouvelles filières « pollueur-payeur »
Le projet de loi met en place une série de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP), reposant sur le principe pollueur-payeur. Il est notamment créé à partir de 2022 une nouvelle filière REP – ou un dispositif équivalent – pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces déchets seront repris sans frais, s’ils sont au préalable triés.
De nouvelles filières REP sont aussi mises en place, notamment pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage, les produits du tabac équipés de filtres. La filière automobile sera étendue à compter de 2022 aux autres véhicules à moteur (voiturettes, véhicules 2-roues et 3-roues, quads).
Reprise des produits usagés
Le projet généralise le principe de reprise sans frais d’un produit usagé par un distributeur pour toute vente d’un produit neuf, sur le lieu de livraison du produit neuf. Le système est élargi à la vente à distance.
Instauration d’un système de consigne
Le projet de départ prévoyait l’instauration d’un système de « consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage » des produits consommés par les ménages, par exemple les emballages de boissons. La commission du développement durable du Sénat a décidé de supprimer la consigne pour recyclage pour ne garder que la consigne pour réemploi ou réutilisation. Elle estime que la consigne pour recyclage vise avant tout les bouteilles plastiques qui vont être ainsi pérennisées.
Le gouvernement a ensuite déposé un amendement pour « encadrer » le système de la consigne. Il précise que le dispositif s’applique aux produits pour lesquels le fabricant « a mis en place une consigne pour réemploi ou réutilisation ». L’amendement entend aussi donner aux collectivités locales l’assurance que les consignes collectées dans le cadre du service public de collecte (les « bacs jaunes ») leur seront reversées.
Limitation des plastiques
Pour aller vers un objectif de 100% de plastiques recyclés en 2025, le projet comporte plusieurs mesures, comme l’incitation à mieux concevoir les plastiques pour qu’ils soient tous recyclables grâce à un système de bonus-malus.
Le texte interdit d’autre part, à partir de 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués en plastique oxodégradable, conformément à une disposition européenne. Actuellement, l’interdiction ne concerne que les emballages et sacs en plastique oxodégradables.
La commission du Sénat demande d’interdire la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
Harmonisation du tri
Enfin, le projet de loi prévoit d’avancer l’harmonisation des consignes de tri en France à fin 2022 (au lieu de fin 2025). Cette harmonisation porte notamment sur la couleur des contenants associés aux différents flux de déchets.
La commission du Sénat demande la création d’ici 2025 d’un programme généralisant la collecte séparée des emballages des produits consommés hors du domicile.
